Le 11 septembre 2019, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec a statué que l’interdiction de «l’aide médicale à mourir» à des personnes qui ne sont pas en «fin de vie» (selon la loi québécoise) ou dont le décès n’est pas «raisonnablement prévisible» (Loi canadienne) est inconstitutionnelle. Ravi par sa victoire, le lobby de la mort exhorte maintenant le premier ministre à affaiblir encore plus la loi en supprimant l’exigence selon laquelle une personne doit être apte à consentir à l’euthanasie au moment de son décès.
Le scénario envisagé dans les reportages est celui où quelqu’un, ayant demandé l’euthanasie, perd l’aptitude à consentir à mesure que son état se détériore. Mais les activistes de l’euthanasie réclament également l’injection mortelle pour les personnes inaptes à prendre des décisions en raison de troubles cognitifs, mais qui auraient exprimé le désir de les obtenir par directives anticipées.
Parallèlement, un comité du gouvernement du Québec a publié son rapport le 29 novembre 2019, recommandant l’euthanasie par demande anticipée dans ces deux situations. Par la suite le Ministre fédéral de la Justice, David Lametti a annoncé le 11 décembre son intention de considérer la même question. Continuer à lire…
NOUVELLES CANADIENNES:
Législation concernant l’aide médicale à mourir :
- En septembre, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnellela clause sur la mort raisonnablement prévisible inscrite à la loi fédérale et a ordonné à Ottawa de changer sa loi au plus tard au mois de mars. On savait déjà que le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi ce printemps pour réviser sa loi sur l’aide médicale à mourir.
- Le ministre de la Justice David Lametti va plus loin et se dit ouvert à de nouvelles clauses, notamment en ce qui concerne les adultes en pertes cognitives et certains mineurs ainsi que la possibilité de directives anticipées.
- Également dans l’avenir: Un examen obligatoire (juin 2020) par le gouvernement libéral du régime actuel d’aide médicale à mourir, qui est entré en vigueur en juin 2016.
- Aide médicale à mourir: les experts souhaitent un élargissement de la loi « Dans un rapport déposé vendredi par la ministre Danielle McCann, le groupe d’experts chargé d’étudier l’élargissement de l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes inaptes fait des recommandations, dont la possibilité pour ces personnes de faire une demande d’aide médicale à mourir anticipée après l’obtention d’un diagnostic de maladie grave comme l’Alzheimer.»
- Aide médicale à mourir: Québec lance le débat pour l’élargir aux personnes inaptes : Les personnes inaptes pourraient y avoir accès La Ministre McCann a demandé à un groupe de 22 experts d’examiner le projet d’expansion qui permettrait l’aide médicale à la mort des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres maladies dégénératives. Elle a dit qu’elle veut une consultation complète des Québécois et des Québécoises avant les élections de 2022.
- Réaction de la Commission sur les soins de fin de vie sur le dépôt du rapport du groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir.
- Raymond Bourbonnais a reçu l’aide médicale à mourir en raison des conditions déplorables dans le CHSLD où il vivait. Mais avant de partir, l’homme de 79 ans pousse un cri du cœur. Dénoncer avant de mourir.
Commentaire: «Mourir plutôt que de vivre en CHSLD» - Quand les droits s’opposent : trouver un équilibre entre l’autonomie et le droit égal de vivre dans la dignité et le respect.
- La Norme sur la protection des personnes vulnérables fait état du plus grand défi que le Canada doit relever actuellement en révisant sa législation sur l’aide médicale à mourir, et de la nécessité pour nos plus hauts tribunaux de ” maintenir intentionnellement un équilibre délicat entre les droits fondamentaux ” malgré les délais imposés par une décision d’un tribunal inférieur.
- À la réflexion : Les médecins canadiens incitent à la prudence lorsqu’ils envisagent de possibles changements à la loi sur l’aide médicale à mourir au Canada.
- Pressions exercées sur Trudeau pour qu’il priorise l’élargissement de la loi sur l’aide médicale à mourir – Les lobbyistes pro-euthanasie pressent M. Trudeau de demander à son prochain ministre de la Justice de prioriser l’amendement de la loi en priorité et d’y inclure plus que ce qui est prévu dans le jugement. Un tel amendement présente un grand danger, car l’exigence du consentement constitue une garantie pour les personnes vulnérables et le retrait d’une telle exigence ouvrira sans aucun doute la porte à des abus.
Commentaire :
- Les dirigeants canadiens devraient défendre la dignité humaine dans la vie – pas seulement dans la mort (article en anglais : Canadian leaders should defend human dignity in life — not just death)
4e Rapport annuel de la Commission sur les soins de fin de vie :
- La ministre de la Santé, Danielle McCann, a déposé le 4e rapport annuel, de la Commission sur les soins de fin de vie à l’Assemblée nationale.
Prolongation des droits des infirmières praticiennes spécialisées au Québec :
- L’Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec (AIPSQ) a récemment dévoilé sa recommandation pour l’extension des droits des infirmières praticiennes spécialisées d’administrer l’assistance médicale à mourir. Si une telle extension est accordée, un plus grand nombre de patients risqueront d’être euthanasiés.
Projet de loi 207 de l’Alberta (2019) :
Dernière mise à jour :
- Un comité de l’Assemblée législative de l’Alberta bloque un projet de loi visant à protéger la liberté de conscience des médecins (article en anglais: Alberta legislature committee stops bill that aimed to protect doctors’ conscience rights).
Information :
- Loi sur la protection des droits de la conscience (fournisseurs de soins de santé) : Conscience Rights (Health Care Providers) Protection Act. Le projet de loi 207 vise à protéger la liberté de conscience des fournisseurs et des organisations de soins de santé sans limiter l’accès aux services juridiques de santé. Le projet de loi 207 a passé l’étape de la première lecture le 7 novembre.
Commentaires (en anglais seulement):
- Un député albertain prend des mesures pour protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé (Alberta MLA moves to protect conscience rights of health-care professionals
- La protection de la liberté de conscience des médecins préserve une société libre : (Protecting doctors’ conscience rights preserves a free society)
« … là où la conscience est protégée, nous sommes en mesure d’exercer notre liberté morale – en posant des jugements moraux profonds et importants indépendamment du gouvernement… Ils sont confrontés quotidiennement à une foule de considérations morales et éthiques, posant des jugements moraux plus souvent que la plupart des autres professionnels. C’est pourquoi les médecins ont besoin de protections légales pour leur liberté de conscience.»
- La liberté de conscience doit être protégée au Canada (Freedom of conscience needs to be protected in Canada)
« La protection de la conscience repose sur des fondements moraux et intellectuels solides… Si une personne peut être contrainte à accepter les notions de bien et de mal imposées par l’État, sans égard à sa propre conscience, que reste-t-il de la notion de liberté individuelle ? »
DE L’AUTRE CÔTÉ DE LA FRONTIÈRE:
- Rapport du National Council on Disability (NCD) sur la qualité de vie (en anglais : National Council on Disability (NCD) Quality-Adjusted-Life Report)
Ce Rapport sur la qualité de vie et la dévaluation de la vie des personnes vivant avec un handicap fait partie d’une série de cinq rapports sur la relation entre le handicap et la bioéthique. Ce rapport, et les autres de la série, ” se concentre sur la façon dont la dévaluation historique et continue de la vie des personnes handicapées par la communauté médicale, les législateurs, les chercheurs et même les économistes de la santé, perpétue l’inégalité d’accès aux soins médicaux, y compris les soins vitaux “.
LES NOUVELLES INTERNATIONALES:
La Nouvelle-Zélande légalise l’euthanasie :
- Le projet de loi néo-zélandais sur le choix en fin de vie a été adopté le 13 novembre par un vote de 69 voix contre 51. Toutefois, la loi n’entrera en vigueur que si elle est acceptée par référendum en 2020. 1500 médecins opposés à l’euthanasie ont signé une lettre ouverte intitulée « Les médecins disent non ». Le Dr Sinead Donnelly, spécialiste des soins palliatifs, affirme qu’il n’y a pas de place pour un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une autre personne.
- Commentaire : Les psychiatres de l’Université d’Otago appellent leurs collègues à dire non à l’euthanasie (article en anglais: University of Otago psychiatrists call on colleagues to say no to euthanasia) par Liane Topham-Kindley, Université d’Otago.
VOIX DES MÉDECINS:
- Le Dr Ferrier, présidente du Collectif des médecins contre l’euthanasie, et l Dr Nuala Kenny, conseillère du Secrétariat des personnes vulnérables, expriment leur inquiétude au nom de tous ceux qui soutiennent les personnes handicapées, nous avertissant que le fait de repousser les limites de l’aide médicale à mourir envoie un message très coercitif aux personnes handicapées : qu’ils représentent un ” fardeau ” à la société.
- Le don d’organes après l’AMAM : ce n’est pas si simple (article en anglais: Organ donation after MAiD: it’s not that simple) par Claire Middleton.
- Des médecins obtiennent le droit de contester la décision controversée du Collège royal des médecins et chirurgiens (RCP) d’adopter la neutralité en matière de suicide assisté : Les médecins ont intenté leur action en justice contre le RCP après qu’il eut annoncé en mars que le collège abandonnait son opposition de longue date au suicide assisté, à la suite d’un sondage exigeant une majorité supérieure de 60 %.
COMMENTAIRES :
- Ce qu’on tait au sujet de l’aide médicale à mourir? L’aide à mourir pour les personnes malades, âgées et handicapées est le sujet de l’heure, mais il est peu question de l’aide à vivre.
« Le cadre médicolégal en place offre aux personnes malades, âgées et handicapées un accès à l’AMM, et notre politique de facto ne vise pas à nous assurer que nous leur avons fourni de l’aide à vivre. Puisque « ce qui se mesure se fait », l’image dépolitisée de l’AMM et affranchie de l’oppression nous sert d’excuse pour ne rien faire d’autre. »
- Réponses à la suggestion de Luc Ferrandez sur l’euthanasie comme solution sociale et économique :
Bravo à Nathalie Elgrably-Lévy et Mathieu Bock-Côté pour leurs réponses pertinentes à la solution eugénique de M. Luc Ferrandez pour les problèmes sociaux et économiques de notre monde actuel. Elgrably-Lévy souligne la question de M. Ferrandez: « Pourrions-nous, pour des raisons environnementales, sociales et économiques, décider que nous voulons recevoir l’aide à mourir pour ne pas constituer un fardeau pour notre famille et la société en général ? » Qui révèle chez lui non seulement l’absence de valeurs humanistes, mais également l’absence d’humanité.
«… n’est-il pas ironique d’entendre un chantre de la solidarité et de la compassion qualifier un malade de « fardeau »
- Réfléchir au Serment d’Hippocrate et à l’aide médicale au suicide (article en anglais: Hippocratic Oath and Physician-Assisted Suicide)
« Le serment d’Hippocrate interdit à juste titre aux médecins de donner des médicaments mortels, même si des patients autonomes les demandent. En aidant au suicide d’un patient en phase terminale qui veut déterminer sa manière de mourir, le médecin médicalise de façon inappropriée la mortalité elle-même. Il compromet aussi le bien-être d’autres patients vulnérables. »
- La philosophie canadienne de l’euthanasie : « Contrôle, choix et changement » (en anglais : ‘Canada’s euthanasia philosophy: ‘control, choice and change’) par Margaret Somerville
- Globalement, l’opposition à l’euthanasie éclipse les mouvements de fin de vie. (article en anglais: Globally, opposition to euthanasia dwarfs end-of-life movements)
- Résister à l’eutha-nazie: Un texte d’opinion astucieux sur l’acceptation sociétale de l’euthanasie, mettant l’accent sur la véritable dignité de l’élimination de la souffrance et non de la personne qui souffre.
- Le Dr Saba s’élève contre l’euthanasie et le suicide assisté aux nouvelles de CTV Montréal
RESSOURCES :
- L’Institut Européen de Bioéthique (l’I.E.B) possède un site Web intéressant qui propose une variété d’articles sur l’euthanasie et la fin de vie.
- Pour la deuxième année consécutive, le Centre de formation continue de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke est fier d’offrir à tous les résidents en médecine du Québec l’inscription gratuite au module d’apprentissage en ligne sur l’utilisation judicieuse des opioïdes dans le traitement de la douleur aiguë et de la douleur chronique non cancéreuse du 22 octobre au 18 décembre 2019.
- Diffusion sur Télé-Québec d’un débat sur l’extension de l’aide médicale à mourir : Doit-on élargir l’aide médicale à mourir?
- Atelier en ligne sur la planification préalable des soins – disponible en anglais seulement : Who will speak for you?
DANS LA LITTÉRATURE :
- Perspectives in Biology and Medicine, Volume 62, numéro 3, numéro spécial de l’été 2019 sur la conscience en médecine
- The American Journal of Geriatric Psychiatry, Disponible en ligne le 22 août 2019 en anglais: Euthanasia and Assisted Suicide of Persons with Dementia in the Netherlands. Mangino, D.R., Nicolini, M.E. De Vries, R.G. et Kim, S.Y.
- The Linacre Quarterly (2019) 86(4), 359-365 Does It Matter How We Die? Ethical and Legal Issues Raised by Combining Euthanasia and Organ Transplantation.(Questions éthiques et juridiques soulevées par la combinaison de l’euthanasie et de la transplantation d’organes. Somerville, M.
- Psychological Injury and Law (2019) p1-15. Disponible en ligne depuis le 15 novembre 2019. Determination of Competency for High-Gravity Life-Death Decision-Making. (La détermination de la compétence pour la prise de décisions en matière de vie en haute gravité et de décès.) Schultz, I.Z., Stewart, A.M. & Sepehry, A.A.
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Le Collectif des médecins contre l’euthanasie est à la recherche de bénévoles pour traduire des textes de l’anglais au français. La certification de traducteur professionnel n’est pas obligatoire, mais un excellent niveau de français écrit et une certaine expérience de la traduction sont requis. Si vous souhaitez soutenir notre travail en tant que traducteur bénévole, veuillez nous écrire à info@collectifmedecins.org