Suivi du projet de loi C-7

Le mercredi 17 mars 2021, le Sénat a voté l’adoption de la dernière version du projet de loi C-7, qui élargit l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux Canadiens qui ne sont pas près de mourir naturellement, y compris ceux qui ont un handicap ou une maladie physique ou mentale chronique.

Nous avons également appris cette semaine que le gouvernement du Québec a créé un Comité spécial sur l’évolution de la loi sur les soins de fin de vie pour examiner spécifiquement l’élargissement de l’euthanasie aux personnes atteintes de maladie mentale et aux personnes inaptes qui en ont fait une demande anticipée. Le comité devrait remettre son rapport avant le 19 novembre 2021.

Suite à l’adoption du projet de loi C-7, voici quelques réactions de la communauté des personnes handicapées, des médecins et d’autres personnes qui s’inquiètent de l’accès élargi à l’aide médicale à mourir, en particulier pour les populations vulnérables qui ne bénéficient pas de soins de santé et de soutien social adéquats :

• PATRICIA NEVES : Le handicap n’est pas un destin pire que la mort. (PATRICIA NEVES: Disability is not a fate worse than death.) 
  Patricia Neves est la directrice générale d’Inclusion Nova Scotia. Inclusion Nova Scotia a exprimé sa déception face au choix du gouvernement de légaliser le projet de loi C-7 et son inquiétude face au potentiel ” clair et effrayant ” d’abus.
   
• Grande déception pour le CCD : La chambre des communes a voté en faveur du Projet de loi C-7 (Aide médicale à mourir)
  Leur déception découle de leur principale préoccupation : le risque élevé pour les personnes handicapées vulnérables qui pourraient opter pour l’aide médicale à mourir simplement parce qu’elle offre un moyen de sortir de leur misère, surtout lorsqu’elles sont confrontées à un accès limité aux soutiens liés au handicap.
   
• Un défenseur des droits des personnes handicapées s’oppose à l’élargissement de l’aide à mourir – Nancy Hansen (Disability rights advocate opposes expanding assistance in dying – Nancy Hansen): Une lettre ouverte aux parlementaires pour s’opposer au message implicite du projet de loi C-7 selon lequel « vivre avec un handicap est un sort pire que la mort ».
   
• Le régime L’AMM d’Ottawa n’a jamais eu pour but d’aider les mourants (Ottawa’s MAID regime was never about assisting the dying)
  L’article souligne certaines des préoccupations fondamentales concernant : l’élargissement de l’AMM, le relâchement des balises et les ressources limitées en matière de soins palliatifs.
   
• Un expert soutient que l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales ignore les balises pour protéger les personnes vulnérables. (Expert argues that medical assistance in dying for mental illness ignores safeguards for vulnerable people.) Un article du Dr Karandeep Sonu Gaind, professeur agrégé au département de psychiatrie à l’Université de Toronto, chef de la psychiatrie et directeur médical de la santé mentale à l’hôpital Humber River et codirecteur de la division de la psychiatrie adulte et des systèmes de santé de l’Université de Toronto. 
   
• La Chambre des communes adopte le projet de loi C-7 ouvrant la mort assistée aux malades mentaux (House of Commons passes Bill C-7 opening assisted death to the mentally ill)
   
• Articles du John Maher MD FRCP (psychiatre), président de l’Association ontarienne ACT et FACT, éditeur en chef du Journal d’éthique en santé mentale. 
  Le Dr John Maher est un psychiatre spécialisé dans le traitement communautaire intensif (assertive community treatment, ACT), président de l’Ontario Association pour ACT, et rédacteur en chef du Journal of Ethics in Mental Health.
   
  • L’AMM pour les maladies mentales : pourquoi les mesures de protection ne fonctionneront pas (MAiD for mental illness: Why safe-guards won’t work)
    Le Dr John Maher explique que l’aide médicale à mourir (AMM) ne devrait pas être une option légale pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est la maladie mentale, car les mesures de protection proposées échoueront avec le temps.
     
  • L’aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale : des mythes et des faits. Le Dr Maher tente de dissiper certains des mythes entourant l’AMM et de partager les faits.
     
• Phyllis O’Connor, directrice exécutive de la division Saskatchewan de l’ACSM, a indiqué que l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) s’oppose aux modifications du projet de loi C-7 qui permettent l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale, d’autant plus que les maladies mentales ne sont pas terminales.
• Le projet de loi de l’AMM est un affront à l’égalité (MAID bill is an affront to equality)
  Les auteurs citent la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qui a été ratifiée il y a exactement 11 ans par le Canada et qui visait à protéger les personnes handicapées au lieu de promouvoir la marginalisation par l’inégalité et le capacitisme, comme c’est le cas avec le projet de loi C-7.

RESSOURCE :

• “Physician Assisted Suicide and Euthanasia for non- Terminal Psychiatric Patients: An Emerging Ethical Crisis” (disponible en anglais seulement) présenté par Mark Komrad, M.D., Instructeur clinique, John Hopkins School of Medicine, Département de psychiatrie ; Professeur adjoint clinique, University of Maryland School of Medicine, Département de psychiatrie.