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Montréal, le 15 octobre 2014 – La Cour suprême du Canada entend aujourd’hui les plaidoiries dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur-général) portant sur le droit de certaines personnes d’obtenir une aide pour se suicider ou encore de se faire euthanasier. Par ses avocats (Me Pierre Bienvenu Ad.E. et Me Andres Garin, du cabinet Norton Rose Fulbright), le Collectif des médecins contre l’euthanasie fait valoir devant la Cour que ni l’aide au suicide ni l’euthanasie ne constituent des soins de santé et que leur interdiction par le Code criminel doit continuer de s’appliquer partout au Canada et à l’égard de tous, afin de préserver sa fonction de protection de tous les citoyens et citoyennes, quelle que soit leur condition.
Le Collectif regroupe plus de 660 médecins qui, forts de leur expérience clinique, sont très conscients de la grande vulnérabilité des patients souffrants et mourants. Les membres du Collectif ont donc à cœur de prévenir les dérapages et les injustices qui découleraient inévitablement de l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie dans le système de santé canadien. Le Collectif des médecins a ainsi obtenu de la Cour la permission de soumettre un mémoire et d’être entendu en plaidoirie orale.
À la lumière de l’expérience clinique de ses membres et de leur expertise particulière du fonctionnement du système de santé canadien, le Collectif soutient que le droit à la vie garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ne saurait être transformé en un « droit à la mort », une transformation qui dans son application concrète comporte un risque inhérent de porter atteinte à la sécurité d’un très grand nombre de citoyens et citoyennes du Canada, notamment des personnes affaiblies ou vulnérables.
Le Collectif et le réseau citoyen Vivre dans la Dignité ont également déposé une requête en Cour supérieure du Québec le 17 juillet dernier pour faire déclarer invalides les dispositions portant sur « l’aide médicale à mourir » contenues dans la Loi concernant les soins de fin de vie (auparavant Projet de loi 52), adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 5 juin dernier. Les deux groupes soutiennent que la question traitée par ces dispositions se situe au cœur même de la compétence législative fédérale exclusive en matière de droit criminel et que le Québec n’a donc pas compétence pour les adopter.
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter risque d’avoir un impact déterminant sur le sort de la Loi 52.
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Sources : Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité (http://vivredignite.org) et le Collectif des médecins contre l’euthanasie (http://collectifmedecins.org).
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Nicolas Steenhout
Directeur général
Vivre dans la Dignité
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OCT
2014
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