En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), légalisant le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie au Canada.

Lien direct pdf: Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Lien vers Parlement du Canada: Parlement du Canada C-14

Partager l'article:

Articles connexes

LETTRE OUVERTE

Élections 2022 et l’AMM par demande anticipée Le projet de loi dont aucun parti ne veut parler Montréal, le 21 septembre

Lire plus