(Canada) Projet de loi C-14 (sanction royale)

En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), légalisant le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie au Canada.

Lien direct pdf: Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Lien vers Parlement du Canada: Parlement du Canada C-14

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