Où certains choix (imitant George Orwell) sont “plus égaux” que d’autres.
Développements récents
Pour de plus amples renseignements sur la décision initiale du tribunal et sur la loi qui a subséquemment légalisé l’euthanasie et le suicide assisté au Canada en 2016, sous l’euphémisme Aide médicale à mourir (AMM), voir Leiva R, Cottle MM, Ferrier C, Harding SR, Lau T, McQuiston T, Scott JF. Euthanasia in Canada: a cautionary tale. WMJ [Internet]. 2018 Sep [cité le 20 octobre 2019];64(3):17-23. Disponible à l’adresse suivante:
https://www.wma.net/wp-content/uploads/2018/10/WMJ_3_2018-1.pdf]
A) Accélérer la mort : les actions gouvernementales, les décisions des tribunaux, les décisions des autorités sanitaires et certaines pratiques des praticiens ont clairement démontré un parti pris en faveur de l’accélération de la mort.
Cas I, mars 2018 – La manipulation de critères élastiques équivaut à l’absence de critères: un patient qui n’est pas en danger de mort se prive de nourriture pour devenir admissible à l’euthanasie conformément au critère de ” fin de vie “. Le médecin effectue l’intervention. L’Ordre [organisme de réglementation] ne trouve pas l’acte répréhensible. https://www.theglobeandmail.com/canada/article-bc-doctor-cleared-of-wrongdoing-for-providing-assisted-death-to/
Cas II, août 2019 – L’euthanasie partout (et même en cachette): pour des motifs religieux, un foyer de soins de la Colombie-Britannique interdit l’euthanasie dans ses murs. Un médecin entre dans l’établissement en soirée et euthanasie un patient. Conclusions de l’Ordre : aucun acte répréhensible.
https://www.cjnews.com/news/canada/b-c-doctor-cleared-of-assisted-death-in-jewish-home
Cas III, septembre 2019 – Les conditions peuvent être créées: désydraté et confus, un homme souffrant de dépression chronique (mais sans condition physique grave) est admis à l’hôpital. Un mois plus tard, il est euthanasié contre la volonté de sa famille. Les critères de “souffrances intolérables” et de mort “raisonnablement prévisible” étaient soi-disant présents à l’époque, mais les dossiers médicaux n’ont pas été communiqués (même aux familles endeuillées).
https://www.ctvnews.ca/health/family-says-b-c-man-with-history-of-depression-wasn-t-fit-for-assisted-death-1.4609016
Cas IV, septembre 2019 – Critères modifiables : la Cour supérieure du Québec invalide les critères de ” fin de vie ” et de ” mort raisonnablement prévisible “. En l’absence d’appel de cette décision, l’euthanasie sera désormais accessible à toutes les personnes malades et handicapées (maladie physique ou mentale, y compris purement psychiatrique), sous réserve d’une “souffrance intolérable” (à évaluer subjectivement par le patient lui-même).
https://montreal.ctvnews.ca/a-quebec-court-has-invalidated-parts-of-the-medical-aid-in-dying-laws-1.4588622
Cas V, octobre 2019 – Le premier ministre Justin Trudeau s’engage sur la “pente glissante”: il promet de ne pas en appeler de la décision du tribunal québécois qui a invalidé la loi dont son propre gouvernement est responsable et qui n’a que trois ans.
https://www.huffingtonpost.ca/entry/five-moments-french-leaders-debate-tva_ca_5d956d5fe4b02911e115a7ac (voir section 4).
Cas VI, octobre 2019 – La prochaine étape: poursuite des discussions sur l’euthanasie des patients incapables, par le biais d’une directive préalable. Véronique Hivon (architecte de l’euthanasie légale au Québec/Canada) révèle pleinement la stratégie de la ” pente glissante ” dans ses propres mots : “La raison pour laquelle nous n’avons pas (initialement) pris cette mesure supplémentaire était que nous aurions perdu notre consensus parmi les législateurs et qu’il était nécessaire de franchir cette première grande étape de l’euthanasie volontaire (AMM). Et cela nous a permis de rassurer tout le monde…” Elle croit maintenant que la société québécoise est “prête” pour une telle politique.
(Et combien de temps faudra-t-il avant que nous soyions “prêts” pour l’euthanasie de personnes incapables sans aucun consentement ? – Ed.)
https://www.ledevoir.com/politique/quebec/564250/sante-des-medecins-plus-a-l-aise
Note : En tant que médecins canadiens, nous encourageons fortement nos collègues à éviter la première étape déjà franchie par notre pays, soit de permettre la légalisation de l’euthanasie au Canada. Ne vous laissez pas berner par l’assurance officielle voulant que l’euthanasie puisse être soigneusement limitée à des cas exceptionnels. Notre expérience prouve clairement le contraire.
B) Négligence à protéger la vie : les actions gouvernementales, les décisions des tribunaux, les décisions des autorités sanitaires et certaines pratiques des praticiens ont clairement démontré un parti pris contre la protection de la vie :
Cas VII, juillet 2017 – La mère d’une fille handicapée adulte (qui a un désir normal de vivre) intimidée par un médecin, se fait dire qu’elle est “égoïste” (pour ne pas avoir poussé sa fille à mourir).
https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/doctor-suggested-assisted-suicide-daughter-mother-elson-1.4218669
Cas VIII, août 2018 – Un Ontarien se voit refuser des soins à domicile et offrir l’euthanasie comme solution.
https://www.ctvnews.ca/health/chronically-ill-man-releases-audio-of-hospital-staff-offering-assisted-death-1.4038841
Cas IX, mai 2019 – Des médecins canadiens dissidents sont intimidés par le plus haut tribunal ontarien : ils devront, sur demande, fournir une ” référence efficace ” pour une AMM. (Jamais auparavant une telle exigence n’avait été imposée pour une autre procédure, y compris l’avortement. – Ed.) https://torontosun.com/news/provincial/ruling-expected-on-doctors-giving-referrals-for-services-they-oppose
Cas X, août 2019 – Un homme vivant en Colombie-Britannique choisit l’AMM parce qu’il ne peut obtenir des soins à domicile adéquats. https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/als-bc-man-medically-assisted-death-1.5244731
Cas XI, octobre 2019 – Deux Canadiens gravement handicapés se sentent personnellement menacés par l’élargissement des critères de l’AMAM à ceux qui ne sont pas en “fin de vie”. Ils demandent au premier ministre Justin Trudeau d’en appeler de la décision de la Cour supérieure du Québec devant la Cour suprême du Canada. https://www.ctvnews.ca/health/two-canadians-want-next-prime-minister-to-push-for-assistance-in-living-not-assisted-dying-1.4619767?fbclid=IwAR1_Bg34gT7yjZ6lrepcVJeBD2EZwOq-aNhI_fwEAeifp81eRsaYrjsN3rA
Cas XII, octobre 2019 – À la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon-Gladu, des militants réclament un appel fondé sur les droits des personnes handicapées. Soixante-huit (68) organismes nationaux et régionaux de soutien à la vie et aux droits des personnes handicapées au Canada s’unissent pour élaborer un plan détaillé afin d’en appeler de la décision de la Cour supérieure du Québec étendant les critères de l’euthanasie volontaire aux personnes qui ne sont pas en fin de vie. Ils affirment que cette décision limite le rôle du Parlement qui est de maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et collectifs ; elle stigmatise et stéréotype les personnes handicapées, menaçant à la fois leur statut social et leur sécurité physique ; elle contrevient à l’article 10 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (United Nations’ Convention on the Rights of Persons with Disabilities; CRPD).
https://cacl.ca/2019/10/04/advocates-call-for-disability-rights-based-appeal-of-the-quebec-superior-courts-decision-in-truchon-gladu/
Note : Malheureusement, comme nous l’avons mentionné plus haut, le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau n’a pas interjeté appel de l’invalidation de cette loi que son propre gouvernement a élaborée en 2016 (y compris les assurances répétées de ” garanties efficaces ” qui seront maintenant supprimées). Par conséquent, les motifs des juristes et des législateurs canadiens (qui demeurent obscurs) semblent être plus étroitement liés aux désirs suicidaires bien médiatisés d’une infime minorité de personnes handicapées, plutôt qu’aux craintes presque unanimes exprimées par les organismes créés organiquement pour promouvoir les intérêts de cette communauté.
Échec de la surveillance : La loi de 2016 a ordonné au ministre fédéral de la Santé d’établir des règlements pour la surveillance de l’AMM. Ces règlements n’ont été mis en place qu’en novembre 2018, soit plus de deux ans après que les gens aient commencé à recevoir l’AMM, et il n’y a pas encore de rapport sur les résultats de cette surveillance. Il est très préoccupant de constater que cette surveillance fédérale ne visait qu’à recueillir des données dans une “perspective sociétale”. La surveillance du respect des critères d’admissibilité et des garanties procédurales relève de l’application de la loi à l’échelle locale, c’est-à-dire des gouvernements provinciaux et territoriaux. Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’a publié de rapport exhaustif sur l’efficacité du programme de l’AMM dans son secteur de compétence.
Gouvernement du Canada. Règlement sur le suivi de l’assistance médicale en cas de décès : DORS/2018-166. Gazette du Canada. 2018 Partie ii:Vol.152. Consulté le 17 octobre 2019 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-08-08/html/sor-dors166-eng.html
Comme l’illustrent nos exemples : contrairement aux souhaits de la plupart des médecins et des patients, le Canada semble faire la transition vers un programme d’euthanasie agressivement universel, ayant pour effet objectif de diminuer/atténuer la responsabilité financière du gouvernement de maintenir la vie – et la qualité de vie – des personnes atteintes de maladies mentales et physiques, ou vivant avec un handicap. Ne permettez pas à la WMA ou à d’autres autorités de suivre cette voie.