(Ontario) Bill 84: Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act

En mai 2017, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 84 : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act 2017. Elle a modifié diverses autres lois ontariennes existantes et a fourni le cadre provincial pour l’adoption du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie en Ontario.

Lien direct au pdf : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act

Lien vers le site du gouvernement de l’Ontario : Government of Ontario: Bill 84

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15
MAY
2017
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Euthanasie: lois et politiques, Liberté de conscience: lois et politiques, Ressources

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