En mai 2017, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 84 : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act 2017. Elle a modifié diverses autres lois ontariennes existantes et a fourni le cadre provincial pour l’adoption du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie en Ontario.
Lien direct au pdf : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act
Lien vers le site du gouvernement de l’Ontario : Government of Ontario: Bill 84