22 décembre 2015 – La Cour d’appel du Québec vient de déclarer que les dispositions du Code criminel « qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application » des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir puisqu’elles ont été déclarées invalides par la Cour suprême du Canada dans la décision Carter (au parag. 44). Nous prenons acte de cette décision mais nous persistons à déplorer ce choix comme réponse à la souffrance en fin de vie.
Il faut bien noter que la Cour d’appel prend le soin de mentionner que si le Parlement fédéral « adopte une législation fédérale valide portant sur l’aide médicale à mourir qui s’applique au Québec, il faudra alors réexaminer les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir afin de déterminer si elles sont en conflit… » (au parag. 44).
Ainsi, le jugement de la Cour d’appel note « que les intimés pourront continuer à contester au fond devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir pour les autres raisons qu’ils soulèvent dans leur requête introductive d’instance amendée » (au parag. 45), notamment parce qu’il s’agit d’une question tombant sous la compétence exclusive du Parlement fédéral en matière de droit criminel.
Vivre dans la dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasie continueront de promouvoir la qualité et la disponibilité de bons soins médicaux pour tous ; nous continuerons notre travail pour s’assurer de la protection de la vie humaine, spécialement des personnes en situation de vulnérabilité; nous poursuivrons notre mission pour la reconnaissance de la dignité de tous les citoyens et citoyennes de notre pays jusqu’à leur mort naturelle ; et nous continuerons de défendre le droit des médecins et des membres du personnel de santé de refuser de pratiquer l’aide médicale à mourir ou d’y collaborer d’une quelconque façon.