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Projet de loi C-7 :
La semaine dernière a marqué la troisième lecture et le débat sur le projet de loi C-7, loi modifiant le code pénal (aide médicale à mourir).
Le projet de loi C-7 proposent d’abroger les dispositions actuelles du code pénal, qui exigent que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour avoir accès à l’aide médicale à mourir.
Le mardi 9 février, les sénateurs ont voté pour donner au gouvernement fédéral 18 mois pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement de maladies mentales.
Le mercredi 10 février, les sénateurs ont voté pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes mourantes par des demandes anticipées.
Un vote final sur le projet de loi C7 est prévu pour aujourd’hui, le 17 février.
Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre des communes, qui pourra ou non accepter les amendements.
Malgré la lugubre procédure, de nombreux sénateurs se sont battus avec force et détermination sur le front politique pour protéger les droits des canadiens vulnérables.
Le leader conservateur du Sénat, Don Plett, a proposé deux amendements, qui ont été rejeté. Un amendement visait à protéger les droits constitutionnels de liberté de religion et de conscience en rendant illégale l’obligation de contraindre un professionnel de santé à participer à l’AMM, tandis que l’autre visait à protéger le patient contre la coercition en exigeant que l’option de l’AMM soit soulevée uniquement par le patient, et non par un professionnel de santé. M. Plett a fait valoir que ce dernier amendement contribuerait à apaiser les inquiétudes des personnes handicapées qui se plaignent de se sentir obligées de recevoir l’aide médicale à mourir.
Le discours de l’Honorable Julie Miville-Dechêne au Sénat fait écho aux préoccupations de plusieurs concernant l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales. Elle cite l’accès limité aux soins palliatifs et autres services de soutien, les garanties inadéquates, les risques d’abus et l’importance d’étudier l’impact qu’aura l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir sur les membres les plus vulnérables de la société.
Nous vous encourageons à contacter les membres du Parlement et à leur demander de rejeter les amendements qui étendent l’euthanasie encore plus loin que dans le projet de loi initial. De plus en plus de groupes se font entendre en ce qui concerne leur opposition au projet de loi C-7.
Les dirigeants des Premières nations affirment que le projet de loi C7 va à l’encontre de leurs croyances et de leurs valeurs (First Nations leaders say Bill C7 goes against their beliefs and values)
Dans une lettre adressée à la commission sénatoriale, les leaders indigènes ont exprimé leurs graves préoccupations concernant l’impact du projet de loi C-7. Leur lettre exhorte les sénateurs, les dirigeants et les régulateurs fédéraux et provinciaux à défendre le droit des peuples indigènes (et de tous les canadiens) à ne pas être contraints de collaborer à l’application de l’aide médicale à mourir et le droit à l’autodétermination et à agir selon sa conscience.
OMA (Association médicale de l’Ontario) :
La semaine dernière, l’Ontario Medical Association a envoyé une lettre (en anglais) à la sénatrice Mobina Jaffer, présidente de la commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles, et à la ministre de la santé de l’Ontario, Christine Elliot, demandant un droit de conscience pour les médecins dans le cadre de l’aide médicale à mourir.
Un groupe de rabbins a écrit une lettre (en anglais) demandant aux sénateurs d’amender le projet de loi C-7 afin de protéger les personnes contre la coercition, de garantir une allocation adéquate des ressources pour des soins significatifs et de s’assurer que les médecins ne sont pas tenus de participer si cela viole leurs croyances religieuses ou leur conscience morale.
Dr. Joel Zivot :
Le Dr Joel Zivot, anesthésiste, expert en éthique de l’injection létale et de la mort assistée, a soulevé une question peu discutée : l’expérience de l’AMM. Il cite des recherches indiquant que l’AMM n’est peut-être pas aussi paisible et indolore qu’on le pense généralement. Cliquez ici pour lire la réponse bien articulée du Dr Zivot à un mémoire présenté au Sénat par les sénateurs Kutcher, Mégie, Moodie et Ravalia le 2 février, réfutant les arguments qu’il a présentés.
- Op-Ed: Canada’s Medical Assistance in Dying = Torturous Death. It may look peaceful, but closer examination may tell different story
- Gasping For Air: Autopsies Reveal Troubling Effects Of Lethal Injection (L’air est à couper le souffle : Les autopsies révèlent les effets troublants de l’injection létale)
- ‘Medical Assistance in Dying is Not as Easy as it Looks’: (L’aide médicale à mourir n’est pas aussi simple qu’elle en a l’air) Cette conférence a été donnée lors d’un événement TEDx
Dissidence parmi les psychiatres du Québec
Un groupe de psychiatres québécois a exprimé son appréhension quant à l’extension de l’AMM aux personnes atteintes de maladie mentale.
Ils ont soumis un mémoire au Sénat canadien sur la santé mentale comme seul critère d’aide médicale à mourir (AMM), ainsi qu’un article d’opinion publié dans Le Devoir, rédigé en raison de graves préoccupations concernant un document de travail présenté par l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ)
Les rapporteurs spéciaux Gerard Quinn, Olivier De Schutter et Claudia Mahler, qui ont enquêté sur la législation canadienne en matière d’aide médicale à mourir (AMM) au nom du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ont publié un communiqué de presse le 25 janvier, intitulé : Disability is not a reason to sanction medically assisted dying (Le handicap n’est pas une raison pour sanctionner l’aide médicale à mourir). Ils ont exprimé leur grave préoccupation face à « une tendance croissante des nations à promulguer une législation permettant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM), basée en grande partie sur le fait d’avoir un handicap ou des conditions handicapantes, y compris la vieillesse ».
- Cliquez ici pour entendre le témoignage de M. Gerard Quinn (à 14:41:15), rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, devant la commission sénatoriale canadienne.
- Alors que le projet de loi C-7 arrive au Sénat, l’ONU s’inquiète de l’AMM pour les personnes handicapées (As Bill C-7 reaches Senate, UN watchdog raises concerns about MAiD for persons with disabilities)
Dans son témoignage au Sénat au début du mois, Jonathan Marchand (Coopérative québécoise pour la vie autonome et Conseil des Canadiens avec déficiences) a mis en garde contre le projet de loi C-7 qui accroîtrait les pressions indues exercées sur les personnes handicapées pour qu’elles se prévalent de l’AMM comme « solution » avant de leur offrir de l’aide pour vivre, ce qu’il a vécu lui-même, lorsqu’il a été « contraint d’accepter l’euthanasie » en raison de ses déficiences. Il a déclaré que le projet de loi est « incroyablement discriminatoire » à l’égard des personnes handicapées.
Commentaires : (Veuillez noter que de nombreux articles ne sont disponibles qu’en anglais)
- Coelho, Gandhi et Herx : Manque de soutien vs. option de mourir (Coelho, Gandhi and Herx: Lack of support vs. option to die)
- Bouchard, Coelho et Herx : Les médecins ne devraient pas être obligés d’orienter les patients vers des services d’aide médicale à mourir (Bouchard, Coelho and Herx: Physicians should not be forced to make assisted-death referrals)
- Un chemin dangereux : Pourquoi l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir nous empêche de dormir la nuit (A dangerous path: Why expanding access to medical assistance in dying keeps us up at night)
- MAiD Muscles In : Les licenciements de personnel et l’expulsion de la Delta Hospice Society de Colombie-Britannique de ses locaux à l’extérieur de Vancouver montrent le pouvoir des défenseurs de l’AMM d’imposer leur volonté à ceux qui n’en veulent pas, écrit Peter Stockland.
- Canada, les personnes handicapées ne veulent pas mourir
Dans le cadre de l’aide médicale à mourir, les personnes handicapées sont constamment bombardées de messages insinuant qu’il vaut mieux être mort que de vivre avec un handicap. Ces messages répétés ont un impact sur la façon dont les gens sont traités dans le secteur de la santé qu’il soit public ou privé. - L’AMM va beaucoup trop loin (Taking MAiD way too far)
Gabrielle Peters : L’effort visant à élargir l’éligibilité à l’AMM pour inclure les personnes handicapées qui ne sont pas réellement en train de mourir est dangereux, dérangeant et profondément imparfait. - How Bill C-7 will sacrifice the medical profession’s Standard of CareComment le projet de loi C-7 sacrifiera la norme des soins de la profession médicale. Les modifications apportées aux lois sur l’aide à la mort constituent un renversement stupéfiant du rôle central du concept médical et juridique de la norme de soins.
- MAID for Mental Illness: Myths & Facts
(l’AMM pour la maladie mentale) : Mythes et faits : Un excellent article du psychiatre, le Dr Maher, qui expose les faits, pour dissiper certains mythes courants concernant le AMM. - McGuinty et Tang : L’aide médicale à mourir – Offrons une vie humaine et digne avant d’offrir une injection mortelle. (McGuinty and Tang: Medically assisted death – Let’s offer humane and dignified living before offering a lethal injection.) Comme le souligne cet article, une mauvaise santé mentale, associée à un soutien inadéquat, conduit souvent les personnes accablées par leur situation à vouloir se suicider.
- Éditorial : Au Canada, l’aide médicale à mourir = mort brutale Elle peut sembler paisible, mais un examen plus approfondi peut raconter une histoire différente (Op-Ed: Canada’s Medical Assistance in Dying = Torturous Death
- Opinion: Needed: more medical aid in living, not medical aid in dying (Opinion : Nécessaire : plus d’aide médicale pour vivre, et non pas d’aide médicale à mourir.) Le Dr Sherif Emil, professeur de chirurgie pédiatrique et de pédiatrie à la faculté de médecine de l’Université McGill et directeur de la division de chirurgie pédiatrique de l’Hôpital de Montréal pour enfants, nous exhorte à reconsidérer les graves dangers de l’extension de l’euthanasie: « Beaucoup d’entre nous ont longtemps mis en garde contre la pente glissante de l’euthanasie sanctionnée. Nous glissons maintenant sur cette pente à un rythme alarmant ».
- If medically assisted death becomes more accessible for Canadians, we have a moral obligation to make living well — through housing, mental health supports — accessible too (Si l’aide médicale à mourir devient plus accessible pour les canadiens, nous avons l’obligation morale de leur offrir aussi l’accessibilité à une qualité de vie meilleure, en améliorant le logement et les outils de support à la santé mentale.)
- Instead of Expanding MAiD, Expand Palliative Care (Au lieu d’étendre l’AMM, étendez les soins palliatifs). L’article fait écho aux sentiments de nombreux individus et groupes, plaidant pour un meilleur accès aux soins palliatifs, contrairement à la pression exercée pour l’extension de l’AMM.
- Le quotidien de McGill : Bill C-7 Devalues the Lives of Disabled Canadians
- Colombie-Britannique : un centre de soins palliatifs refusant l’euthanasie contraint de fermer. Malheureusement, au Canada, si un établissement pour personnes en fin de vie refuse de proposer l’aide médicale à mourir, il perd son financement public.
- Les docteurs Brian Bird, professeur adjoint de droit à l’université de Colombie-Britannique et Christina Lamb, bioéthicienne et professeur adjoint à la faculté des sciences infirmières de l’université de l’Alberta, lancent leur appel en faveur du droit de conscience des professionnels de la santé (concernant l’AMM) dans ces derniers jours avant le projet de loi C-7. Opinion: Assisted dying legislation must reconcile the rights of those who object to the practice
- Le plus récent et le plus meurtrier des droits de l’homme au Canada : L’aide au suicide pour tous (Canada’s Newest And Deadliest Human Right: Assisted Suicide For All) L’article fait la lumière sur « les implications mortelles de la législation, les manipulations politiques qui nous y ont menés et la façon dont le concept des droits de l’homme a été complètement remis en question ».
- Le quotidien de McGill : Bill C-7 Devalues the Lives of Disabled Canadians
- Colombie-Britannique : un centre de soins palliatifs refusant l’euthanasie contraint de fermer. Malheureusement, au Canada, si un établissement pour personnes en fin de vie refuse de proposer l’aide médicale à mourir, il perd son financement public.
Dans la littérature :
- High rates of psychiatric comorbidity among requesters of medical assistance in dying: Results of a Canadian prevalence study, General Hospital Psychiatry, Volume 69, 2021, Pages 7-11, Elie Isenberg-Grzeda, Amy Nolen, Debbie Selby, Sally Bean.
- Implication des soins palliatifs chez les patients qui demandent une assistance médicale pour mourir. (Involvement of palliative care in patients requesting medical assistance in dying) Canadian Family Physician November 2020, 66 (11) 833-842 ; Camille Munro, Anna Romanova, Colleen Webber, Michael Kekewich, Rayelle Richard et Peter Tanuseputro
Événements:
- MAiD : Jusqu’où osons-nous aller en matière d’assistance médicale aux mourants ? (MAiD: How far dare we go on medical assistance in dying?)
22 février 2021, 12:00 – 13:00 PM EST (Webinaire gratuit, en ligne) - Série de conférences d’urgence : Le projet de loi C-7 et les soins palliatifs (Emergency Lecture Series: Bill C-7 and Palliative Care), 23 et 24 février 2021. Cliquez ici pour vous inscrire.