Dans une décision rendue hier, la Cour d’appel du Québec a accordé au Gouvernement du Québec la permission d’en appeler de la décision que la Cour supérieure du Québec avait rendu le 1er décembre dans laquelle tous les articles de la Loi visant l’aide médicale à mourir devenaient inopérants jusqu’à ce qu’une loi fédérale soit rédigée.
Dans le jugement rendu hier, après avoir souligné que la suspension des dispositions sur l’aide médicale à mourir empêcherait certains citoyens de s’en prévaloir, le juge de la Cour d’appel a déclaré que l’aide médicale à mourir constitue un enjeu social important qui soulève plusieurs questions de droit constitutionnel, notamment sur le partage des compétences et sur les droits et libertés fondamentaux.
L’appel sera entendu par trois juges de la Cour d’appel le 18 décembre.
En résumé, cela signifie donc que les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir sont bel et bien entrées en vigueur aujourd’hui le 10 décembre et le resteront au moins jusqu’au jugement de la Cour d’appel. Il existe également une possibilité que la Cour d’appel ordonne un sursis, ce qui retarderait leur entrée en vigueur.
Cependant, suite à l’audition du 18 décembre, la Cour d’appel pourrait rejeter la contestation du Québec et ainsi rétablir le jugement de la Cour supérieure, ce qui aurait pour effet de suspendre à nouveau les dispositions sur l’aide médicale à mourir au moins jusqu’au 6 février 2016.
Vivre dans la dignité et le Collectif des médecins contre l’euthanasie continueront de promouvoir la protection de la vie humaine, la qualité et la disponibilité de bons soins médicaux pour tous, et la reconnaissance de la dignité de tous les citoyens et les citoyennes de notre pays jusqu’à leur mort naturelle ainsi que le droit de tout médecin de refuser de pratiquer l’aide médicale à mourir ou d’y collaborer sous toutes formes.