Communiqué de presse: Projet de loi C-7 et l’élargissement de l’AMM au Canada.

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Montréal, le 26 février 2020

Désirons-nous collectivement le programme d’euthanasie volontaire le plus permissif au monde?

Suite à la présentation lundi du projet de loi C-7 au Parlement canadien, Vivre dans la Dignité et Le Collectif des médecins contre l’euthanasie déplorent ce nouveau chapitre d’une approche politique menant pas à pas à la mort sur demande pour les personnes souffrantes au Canada. Ce projet de loi retire l’obligation qu’une personne recevant l’« aide médicale à mourir » (AMM) soit dans une situation où la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cela ouvre la porte à ce qu’un Canadien physiquement malade ou souffrant puisse, s’il le souhaite, être légalement tué par un médecin.

Soyons très clair, si ce projet de loi n’est pas amendé significativement, le Canada aura le programme d’euthanasie volontaire le plus permissif au monde.

La décision Truchon-Gladu de la Cour supérieure du Québec, le refus du gouvernement de la porter en appel et le projet de loi actuel sont de nouvelles preuves que les inquiétudes exprimées avant la décriminalisation de l’AMM en 2016 étaient bien valides. Nos organismes et plusieurs autres ont toujours insisté sur ce point: dès qu’un individu obtient la permission de causer directement la mort d’une autre personne, il n’y a plus de balises qui puissent empêcher ce « droit » d’être étendu à des groupes qui n’étaient pas initialement prévus.

Contrairement au Québec qui a tout simplement décidé de se conformer à la décision Truchon-Gladu en enlevant de facto le critère fin de vie, le gouvernement fédéral souhaite à tout le moins maintenir l’utilisation du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible pour baliser des mesures de sauvegarde qui viendront encadrer l’AMM demandée par des gens qui ne sont pas en fin de vie.

Cependant, malgré les assurance du préambule du projet de loi qui énonce que « le Canada est un État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et reconnaît les obligations que celle-ci lui impose, notamment à l’égard du droit à la vie (et) que le Parlement affirme la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et l’importance d’adopter, à l’égard de l’inclusion des personnes handicapées, une approche fondée sur les droits de la personne », le projet de loi C-7 constitue une menace pour certains citoyens.

Il permettrait à une personne atteinte d’une maladie, d’une affection ou vivant avec un handicap graves et incurables et un déclin avancé et irréversible de ses capacités d’obtenir une aide médicale à mourir si elle n’est pas en fin de vie après une période de seulement 90 jours suivant une requête.

On nous assure que le projet de loi exclut l’AMM sur la base de la maladie mentale, mais nous savons que le comité parlementaire qui siégera au cours des prochains mois abordera cette question, tout comme celles de l’euthanasie des mineurs matures et des personnes inaptes ayant rédigé des directives préalables. Nous craignons que ce projet de loi ne pave la voie à une extension de l’AMM à ces groupes.

Les « balises supplémentaires » promises pour les personnes dont la fin de vie n’est pas imminente nous paraissent bien faibles. Alors qu’au Pays-Bas un médecin doit confirmer qu’il n’y a aucun autre moyen potentiel pour soulager la souffrance avant d’euthanasier un patient, le projet de loi C-7 spécifie seulement que le médecin ou l’infirmier praticien doit « s’assurer que la personne a été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment, lorsque cela est indiqué, les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs »   et « qu’ils s’accordent avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés ». Il n’y a pas d’obligation pour le patient d’essayer d’autres options, en fait, il n’y a même pas d’obligation de rendre ces moyens accessibles.

L’accessibilité à ces services devrait pourtant être l’action prioritaire des législatures fédérale et provinciales, bien avant un nouvel élargissement de l’euthanasie.

Le Collectif des médecins contre l’euthanasie vise à assurer la qualité de l’acte médical et le choix éclairé des patients vulnérables, surtout ceux qui sont à risque de pressions pour terminer leur vie prématurément par l’euthanasie ou le suicide assisté, et vise à protéger et l’intégrité professionnelle de tous les travailleurs du domaine de la santé.