- 29 février 2016: date prévue pour le lancement d’une campagne de communication du gouvernement du Québec sur les soins de fin de vie. Voir lien vers le message >>
- 16 février 2016 : les médias rapportent une dizaine de cas officiels d’euthanasie au Québec depuis l’entrée en vigeur de la loi. Lire un article >>
- 15 janvier 2016: la Cour Suprême du Canada accepte d’exempter le Québec de la prolongation de quatre mois accordée au gouvernement fédéral pour que celui-ci puisse adopter une loi sur le suicide assisté. De ce fait, la loi québécoise sur l’euthanasie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, est officiellement approuvée par la Cour suprême du Canada. Lire la suite >>
- 14 janvier 2016: les médias rapportent un premier cas d’euthanasie au Québec
- 4 janvier 2016: la Cour d’appel du Québec déclare que les dispositions du Code criminel qui interdisent toujours « l’aide médicale à mourir » ne peuvent pas, à elles seules, empêcher l’entrée en vigueur et l’application de l’euthanasie au Québec puisqu’elles ont été déclarées invalides par la Cour suprême du Canada dans la décision Carter. Lire la suite >>
- 18 décembre 2015: audience du gouvernement du Québec en Cour d’appel à propos de l’incompatibilité des articles de « l’aide médicale à mourir » avec le Code criminel du Canada. La décision devrait être rendue prochainement mais pour l’instant nous ignorons la date précise.
- 10 décembre 2015: étant donné la suspension temporaire du jugement de la Cour supérieure en attendant la décision de la Cour d’appel, le gouvernement du Québec annonce que les articles visant « l’aide médicale à mourir » entrent en vigueur en attendant le verdict de la Cour d’appel, mais ne peut garantir l’immunité totale aux médecins qui participeraient à un processus d’euthanasie.
- 9 décembre 2015: la Cour d’appel du Québec permet au gouvernement du Québec de contester le jugement de la Cour supérieure lors d’une audience prévue le 18 décembre.
- 1er décembre 2015: la Cour supérieure du Québec rend inopérants tous les articles de la Loi visant « l’aide médicale à mourir » qui devaient entrer en vigueur le 10 décembre en les déclarant incompatibles avec le Code criminel canadien et ce, jusqu’à ce que le gouvernement fédéral implante une nouvelle loi pour encadrer la décision de la Cour suprême de légaliser le suicide assisté au Canada. Le jugement souligne également l’usage d’un euphémisme dans la loi québécoise pour masquer qu’il s’agit d’euthanasie humaine.
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MAY
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