11
OCT
2019
OCT
2019
0
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Déposé à l’Assemblée par Gaétan Barrette, Ministre de la Santé et des Services sociaux, le 26 octobre 2017.
Lien vers site de l’Assmeblée Nationale >>
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2
NOV
2017
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NOV
2017
En mai 2017, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 84 : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act 2017. Elle a modifié diverses autres lois ontariennes existantes et a fourni le cadre provincial pour l’adoption du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie en Ontario.
Lien direct au pdf : Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act
Lien vers le site du gouvernement de l’Ontario : Government of Ontario: Bill 84
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15
MAY
2017
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MAY
2017
Déposé à l’Assemblée par Gaétan Barrette, Ministre de la Santé et des Services sociaux, le 27 octobre 2016.
Lien vers site de l’Assmeblée Nationale >>
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30
OCT
2016
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OCT
2016
En juin 2014, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 52 : Loi concernant les soins de fin de vie, qui légalise le suicide médicalement assisté au Québec.
Lien direct pdf: LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE
Lien vers LégisQuébec: LégisQuebec S-32.0001
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24
JUN
2016
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JUN
2016
En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), légalisant le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie au Canada.
Lien direct pdf: Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Lien vers Parlement du Canada: Parlement du Canada C-14
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24
JUN
2016
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JUN
2016
La Déclaration sur l’Euthanasie de l’Association Médicale Mondiale, adoptée par la 38e Assemblée Médicale Mondiale à Madrid, Espagne, en octobre 1987 et réaffirmée par la 170e Session du Conseil de l’AMM à Divonne les Bains, France, en mai 2005.
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13
MAY
2016
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MAY
2016